Maître Garlonn HENRIO –
Avocate spécialisée en adoption au Havre

Adopter un enfant est une démarche complexe nécessitant un accompagnement juridique.

Maître Garlonn HENRIO offre un soutien personnalisé, garantissant le respect des procédures légales et administratives, la rédaction des documents nécessaires, et la protection des droits de l’enfant et des adoptants à chaque étape de la procédure.

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Quels sont les types d’adoption qui existent en France ?

En France, l’adoption est une décision judiciaire qui crée un lien de filiation. Deux formes d’adoption sont prévues pour répondre aux différentes situations familiales :

  • L’adoption plénière : ce type d’adoption remplace intégralement le lien de filiation existant entre l’enfant adopté et sa famille biologique par un nouveau lien (sauf s’il s’agit de l’enfant du conjoint).
  • L’adoption simple : établit un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Cependant, elle ne supprime pas les liens de filiation existants entre l’enfant et sa famille biologique.

Adoption simple vs Adoption plénière : quelles différences ?

  • Adoption simple : partagée entre les parents biologiques et adoptifs, sauf décision contraire du juge.
  • Adoption plénière : exclusivement attribuée aux parents adoptifs, excepté dans le cas particulier de l’adoption d’un enfant du conjoint.

  • Adoption simple : réciproque entre l’adoptant et l’adopté.
  • Adoption plénière : uniquement envers les parents adoptifs.

  • Adoption simple : peut conserver son nom d’origine.
  • Adoption plénière : adopte automatiquement le nom de l’adoptant.

  • Adoption simple et plénière : changement possible sur décision du juge.

  • Adoption simple : ne confère pas automatiquement la nationalité française à l’enfant adopté.
  • Adoption plénière : l’enfant adopté devient automatiquement français si l’un des parents adoptifs est français.

  • Adoption simple : hérite des deux familles (biologique et adoptive).
  • Adoption plénière : hérite uniquement de la famille adoptive.

  • Adoption simple : peut-être révoquée par jugement pour motifs graves.
  • Adoption plénière : est irrévocable.

Pour plus de renseignements sur les procédures et les effets juridiques de l’adoption, n’hésitez pas à consulter Maître Garlonn HENRIO.

Quelles sont les conditions d’adoption ?

Ces conditions assurent que l’adoption soit menée dans le meilleur intérêt de l’enfant, tout en offrant des protections juridiques aux adoptants et à l’adopté.

Pour l’adoption plénière

  • L’enfant doit avoir moins de 15 ans au moment de la demande d’adoption plénière. Toutefois, un enfant entre 15 et 20 ans peut être adopté plénièrement si, avant l’âge de 15 ans, il a fait l’objet d’une adoption simple par les mêmes adoptants ou s’il a fait l’objet d’un recueil par les services de l’Aide sociale à l’enfance.

  • L’enfant de plus de 13 ans doit donner son consentement personnel à l’adoption.
  • Les parents biologiques doivent consentir à l’adoption, sauf si leurs droits parentaux ont été retirés.

L’enfant doit être placé au sein de la famille adoptive depuis au moins six mois avant que la demande d’adoption ne puisse être faite.

  • Les adoptants doivent avoir au moins 28 ans, sauf s’ils sont mariés depuis plus de deux ans.
  • Les couples mariés peuvent adopter ensemble après 2 ans de mariage ou si les deux époux ont plus de 28 ans.
  • Une personne seule peut également adopter.

Pour l’adoption simple

  • L’adoption simple est possible quel que soit l’âge de l’adopté.

  • L’enfant de plus de 13 ans doit donner son consentement personnel à l’adoption.
  • Les parents biologiques doivent consentir à l’adoption, sauf si leurs droits parentaux ont été retirés.

  • Mêmes conditions que celles de l’adoption plénière

  • Il n’y a pas de durée de placement minimum dans la famille adoptive requise pour l’adoption simple.

Quelles sont les démarches à suivre pour l’adoption ?

La procédure d’adoption implique plusieurs étapes clés :

  1. Obtention de l’agrément délivré par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
  2. Placement en vue de l’adoption, requis pour l’adoption plénière.
  3. Recueil du consentement de l’adopté ou de ses parents biologiques.
  4. Dépôt de la requête en adoption devant le Tribunal de Grande Instance.
  5. Jugement d’adoption et transcription sur les registres d’état civil.

Une procédure d’adoption peut être particulièrement longue et complexe. Maître Garlonn HENRIO peut jouer un rôle crucial pour faciliter ce processus.

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Quels sont les droits et les devoirs des parents adoptifs ?

Adoption plénière :

  • Si adopté par un couple : les adoptants exercent l’autorité parentale exclusive, excluant les parents biologiques.
  • Si adopté par une personne seule : cette personne exerce seule l’autorité parentale.

Adoption simple :

  • Les adoptants partagent l’autorité parentale.

Cas particulier :

  • Si l’adoption simple est effectuée par le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du parent biologique :
    • Le parent biologique conserve seul l’exercice de l’autorité parentale, sauf s’il décide conjointement avec l’adoptant d’exercer l’autorité parentale en commun en déposant une déclaration au tribunal judiciaire.
    • Le parent biologique qui n’est pas l’époux/épouse du ou des adoptants perd l’exercice de l’autorité parentale.

Procédures d’adoption internationale : quelles conditions pour sa reconnaissance en France ?

Pour adopter un enfant à l’étranger, il est nécessaire de respecter à la fois la législation française (conditions d’âge, maritalité, situation familiale) et celle du pays d’origine de l’enfant. Avant toute démarche, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département.

Enfant adopté à l’étranger

Lorsque l’adoption est prononcée légalement à l’étranger, elle doit être reconnue en France par une procédure de transcription auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

  • Présentez une requête écrite, datée et signée.
  • Incluez une copie originale ou certifiée conforme de la décision d’adoption, traduite en français par un traducteur agréé (frais à la charge du demandeur).
  • Indiquez les actes d’état civil à mettre à jour.
  • Vous pouvez également demander un changement de nom lors de cette démarche.

  • Assignation du procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes, avec représentation par avocat obligatoire.
  • Demande d’exequatur auprès du tribunal judiciaire compétent.
  • Dépôt d’une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent.

Enfant adopté en France

Si l’enfant arrive en France sans décision d’adoption prononcée à l’étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

Pour une adoption plénière, un délai de 6 mois à compter de l’accueil de l’enfant est requis. La transcription de l’adoption est automatiquement effectuée par les services du procureur.