Maître Garlonn HENRIO
Avocat spécialisé en autorité parentale au Havre

Maître Garlonn HENRIO est avocate spécialisée en droit de la famille, notamment en autorité parentale.

Que vous soyez confronté à des questions de garde d’enfants, de droit de visite, ou d’autres aspects de l’autorité parentale, Maître HENRIO vous conseille et défend vos intérêts dans ces situations souvent délicates.

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Définition et importance de l’autorité parentale

L’autorité parentale se définit par l’ensemble des droits et des devoirs des parents envers leur enfant mineur. Elle doit être exercée en respectant les principes suivants :

Les parents doivent toujours agir en tenant compte de ce qui est le mieux pour leur enfant.

Ils sont responsables de la sécurité, de la santé et de la moralité de leur enfant.

Il leur incombe d’assurer l’éducation de l’enfant, de manière à favoriser son développement personnel.

Les parents doivent respecter la dignité et les droits de leur enfant, en évitant toute forme de violence, qu’elle soit physique ou psychologique.

Quels sont les principes et implications de l’exercice conjoint et exclusif de l’autorité parentale ?

Selon l’article 372 du Code civil, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs jusqu’à la majorité de l’enfant (18 ans) ou son émancipation, moment où il est juridiquement considéré comme majeur.

Autorité parentale conjointe

Depuis 2002, l’exercice de l’autorité parentale conjointe (ou coparentalité) a remplacé la notion de « garde ». Cette responsabilité rend les deux parents également responsables de l’éducation, de la santé, de la sécurité et de la moralité de leur enfant.

Le père et la mère doivent exercer conjointement cette autorité jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, indépendamment de leur situation familiale (mariage, concubinage, séparation ou divorce). L’exercice en commun rend chaque parent également responsable de la vie de l’enfant.

En cas de désaccord sur l’intérêt de l’enfant, l’un des parents peut saisir un Juge aux affaires familiales (JAF) conformément à l’article 372-2-8 du Code civil. Le JAF peut décider d’un exercice exclusif de l’autorité parentale, attribué alors à un seul parent.

Maître Garlonn HENRIO vous aide à trouver des solutions dans l’intérêt supérieur de votre enfant, afin d’éviter que les tensions conjugales ne se transforment en conflits parentaux.

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Autorité parentale exclusive

Bien que l’autorité parentale conjointe soit généralement la règle, il existe des exceptions :

  1. Lorsque la filiation d’un parent est établie après le premier anniversaire de l’enfant, alors que l’autre parent a déjà l’autorité parentale.
  2. En cas de décès ou de retrait de l’autorité parentale d’un parent (pour motifs tels que maltraitance, violence, absence de soins, désintérêt, alcoolisme, toxicomanie, condamnation pour crime ou délit).
  3. Lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, le juge peut confier l’autorité parentale à un seul parent, par exemple en cas d’absence ou d’indisponibilité d’un parent.

Le Code civil prévoit également la possibilité de déléguer l’autorité parentale à une tierce personne ou à un organisme tel que l’Aide sociale, sur décision du Juge aux affaires familiales.

Quels sont les droits et les devoirs des parents ?

Ces droits et devoirs sont essentiels pour assurer le bien-être optimal de l’enfant, en maintenant un équilibre entre les responsabilités parentales, que ce soit pendant la vie commune ou après une séparation.

Les parents ont le droit et le devoir de veiller à la sécurité de leur enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications et son utilisation des réseaux sociaux.

Les parents doivent assurer l’éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de leur enfant. Le défaut d’assurer l’instruction obligatoire peut entraîner des sanctions, telles qu’une amende.

Les parents sont tenus de garantir la santé de leur enfant.

Chaque parent doit contribuer à l’entretien matériel de l’enfant, incluant la nourriture, le logement, ainsi que ses besoins en loisirs et en culture.

Les parents ont le devoir de protéger la vie privée et l’image de leur enfant.

Les parents ont l’autorité légale pour gérer les biens de leur enfant.

Ils ont également le droit d’utiliser les revenus générés par le patrimoine de l’enfant, comme percevoir les loyers d’un bien immobilier appartenant au mineur.

Résolution des conflits liés à l’autorité parentale

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont réputés être d’accord sur les actes usuels concernant leur enfant (article 372-2 du Code civil). Cependant, des conflits peuvent survenir lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre sur des décisions éducatives telles que l’orientation scolaire, religieuse, sportive ou culturelle.

Voici les étapes pour la résolution des conflits : 

La recherche d’un accord à l’amiable est primordiale, en tenant compte des pratiques antérieures afin de maintenir la stabilité de l’enfant.

La médiation familiale peut être une option pour faciliter la communication et trouver des solutions mutuellement acceptables.

Il est essentiel d’obtenir des conseils juridiques auprès d’un avocat spécialisé en droit familial pour clarifier les droits et obligations de chaque parent.

Si le désaccord persiste, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi pour trancher le litige et prendre des décisions dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Maître Garlonn HENRIO collabore avec les parents ou tuteurs pour résoudre les désaccords et favoriser des solutions amiables. En cas de litiges nécessitant une intervention judiciaire, elle défend fermement les droits de l’enfant devant le tribunal.

Ressources et aide juridique

Désaccord sur l’exercice de l’autorité familiale :

Délégation de l’autorité parentale :

Aide juridictionnelle :

Exercice en commun de l’autorité parentale :

Modèles de convention parentale :