Maître Garlonn HENRIO –
Avocate pour séparation concubinage au Havre

La séparation d’un couple vivant en union libre est simple sur le plan administratif, mais elle peut soulever de nombreuses questions pratiques et juridiques.

Maître Garlonn HENRIO met son expertise à votre service pour garantir que vos droits soient respectés et que la séparation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

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Qu’est-ce que le concubinage ?

Le concubinage est défini par le Code civil comme une union de fait entre deux personnes qui choisissent de vivre ensemble en dehors des cadres juridiques du mariage ou du pacte civil de solidarité (PACS). Cette union libre repose sur trois caractéristiques essentielles : vie commune, stabilité et continuité.

Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage n’impose aucune obligation légale aux partenaires. Ainsi, chaque concubin reste juridiquement indépendant et responsable uniquement de ses propres engagements et dettes.
Le certificat de vie commune ou de concubinage vous permet de prouver que vous vivez en union libre. Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.

En revanche, la convention de concubinage est un contrat visant à organiser la vie commune, incluant la gestion des dépenses, mais ne permettant pas de régir la propriété des biens acquis pendant la relation ni d’imposer des obligations personnelles aux concubins.

Droits et obligations des concubins

les concubins peuvent signer un bail ensemble, avec des droits égaux et une responsabilité commune pour le paiement du loyer. En cas d’achat, celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le bien.

les biens acquis individuellement et les dettes sont considérés comme personnels, sauf preuve de contribution conjointe.

les concubins ont des droits parentaux égaux envers leurs enfants, mais aussi des obligations incluant le devoir de subvenir à leurs besoins et de leur assurer une éducation.

en cas de séparation, il n’y a aucune procédure légale à suivre. Ils doivent toutefois organiser la garde des enfants et le partage des biens de manière consensuelle.

les concubins n’ont pas de droits légaux automatiques à l’héritage de leur partenaire décédé, sauf s’il existe un testament en leur faveur. Pour le calcul des droits de succession, ils sont considérés comme n’ayant aucun lien entre eux.

l’imposition se fait séparément et ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés ou pacsés.

ils doivent également souscrire individuellement à une assurance et ne peuvent pas bénéficier automatiquement de la couverture sociale de leur partenaire.

Pour être mieux renseigné sur votre situation et faire valoir vos droits, contactez Maître Garlonn HENRIO.

Concubinage, PACS et mariage, quelles différences ?

AspectConcubinagePACSMariage
FormationPas de formalitéDéclaration conjointeCérémonie civile obligatoire
Statut juridiqueAucunEncadré par la loiComplet et détaillé
Obligations financièresAucuneAide matérielle réciproqueDevoir de secours et assistance
FiscalitéImposition séparéeImposition commune après 1 anImposition commune immédiate
Protection socialeAucun droit particulierDroits similaires aux conjointsDroits complets
SuccessionAucun droit automatiquePossible par testamentDroits successoraux automatiques
SéparationLibre, sans formalitéDéclaration conjointeDivorce nécessaire
Pension de réversionAucun droitAucun droitDroit à pension de réversion
BiensPas de régime matrimonialSéparation des patrimoines par défautRégime de communauté réduite aux acquêts

Notez qu’en cas de violences conjugales, la protection se fait de la même manière que pour les personnes mariées ou pacsées.

Procédures en cas de séparation des concubins

Si vous vivez en union libre et souhaitez vous séparer d’un commun accord, vous pouvez organiser librement les modalités de votre rupture. En cas de désaccord, notamment concernant les enfants communs, il est conseillé de recourir à un médiateur familial.

En cas d’échec de la médiation, vous pouvez soumettre les litiges au JAF. Ce dernier prendra des décisions sur la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, ainsi que la pension alimentaire. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour cette démarche.

Les biens acquis pendant la relation sont soit acquis individuellement ou conjointement. Au moment de la rupture, chacun reprend ses biens personnels. Pour les biens indivis, la preuve de propriété doit être apportée en cas de désaccord persistant, pouvant nécessiter l’intervention du tribunal judiciaire.

En cas de rupture abusive ou d’enrichissement injustifié, vous avez la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour demander une indemnisation. Vous devrez démontrer les circonstances de la rupture ou l’enrichissement injustifié pour obtenir une réparation équitable.

Pour vous guider à travers ces étapes et assurer le respect de vos droits, Maître Garlonn Henrio peut vous fournir l’assistance juridique nécessaire.

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Protection légale et conseils pratiques

Pour sécuriser l’avenir de votre compagnon en cas de décès, plusieurs options peuvent être considérées.

La tontine permet de prévoir que la propriété d’un bien, comme votre résidence principale, revienne intégralement au survivant des deux concubins. Cependant, elle présente des contraintes en cas de séparation et n’offre aucun avantage fiscal.

Le démembrement croisé de parts de Société civile immobilière (SCI) utilise la SCI et le démembrement pour assurer la transmission du patrimoine. En cas de décès, votre compagnon peut recueillir l’usufruit de vos parts et devenir pleinement propriétaire sans être soumis à une taxation élevée.

Vous pouvez aussi décider de léguer un héritage à votre concubin en rédigeant un testament. Bien qu’il n’ait aucun droit légal sur votre succession, un testament enregistré chez un notaire assure la sécurité juridique de votre volonté.

Maître Garlonn Henrio vous accompagne dans la mise en place de ces mesures pour sécuriser votre situation et celle de votre concubin.