Maître Garlonn HENRIO –
Avocate en pension alimentaire au Havre

En matière de pension alimentaire, l’assistance d’un avocat est essentielle pour comprendre les critères de fixation, les droits et obligations, et assurer une défense efficace en cas de litige.

Maître Garlonn HENRIO, avocate en droit de la famille au Havre, offre son expertise notamment pour le calcul initial, la révision des montants et le recouvrement d’impayés de pension alimentaire.

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Définition de la pension alimentaire

Une fois un lien de filiation établi, y compris par adoption, la pension alimentaire s’applique, que les parents soient mariés, pacsés ou concubins. Elle consiste en une contribution financière mensuelle fournie par un parent pour répondre aux besoins essentiels de l’enfant (logement, alimentation, éducation, santé, etc.).

La pension alimentaire peut continuer d’être versée après la majorité de l’enfant si ses besoins le nécessitent (absence d’autonomie financière, majeur protégé ou en situation de handicap).

Comment se calcule la pension alimentaire ?

  • Vous pouvez déterminer le montant de la pension alimentaire à l’amiable lors d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
  • En cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe ce montant.

  • Le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des ressources des deux parents, du mode de garde, et des besoins de l’enfant (âge, santé, handicap, etc.).
  • Les éléments pris en compte incluent :
    • Avis d’imposition
    • Documents établissant vos revenus et vos charges

  • Le parent qui prouve devant le Jaf qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation peut, à titre exceptionnel, en être dispensé.

  • Le montant de la pension alimentaire est basé sur les revenus du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA.
  • Cette proportion varie selon le nombre d’enfants à charge, le type de garde et les revenus.
  • Le juge fixe le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents, y compris les éventuelles pensions versées pour d’autres enfants issus de précédentes unions.

Pour obtenir une estimation, vous pouvez utiliser le simulateur sur le site du Service Public : Simulateur de calcul de pension alimentaire

Vous souhaitez être assisté dans les démarches liées à la pension alimentaire ? Maître Garlonn HENRIO défend vos droits, que vous soyez créancier ou débiteur.

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Quelles sont les procédures pour demander une pension alimentaire ?

Les cas courants de demande de pension alimentaire incluent le divorce pour soutien conjugal et enfants mineurs, la séparation de corps, la garde des enfants, la reconnaissance de paternité et le changement de résidence de l’enfant.

D’autres besoins économiques tels que l’étudiant majeur, le handicap, le maintien du niveau de vie post-divorce, et les situations temporaires comme le chômage ou la maladie nécessitent également un soutien financier.

Les procédures pour demander une pension familiale peuvent varier en fonction de la situation spécifique, mais voici les étapes générales :

Déterminez les besoins financiers de l’enfant (ou des enfants) pour qui la pension est demandée.

Rassemblez les preuves nécessaires telles que les revenus et les dépenses pour étayer votre demande.

Essayez de parvenir à un accord avec l’autre partie par le biais de discussions directes, médiation familiale, ou avec l’aide d’avocats.

Si aucune entente n’est possible, déposez une demande formelle auprès du tribunal compétent, incluant tous les détails pertinents.

Une fois la demande déposée, participez à l’audience où les arguments et preuves seront présentés.

Le tribunal décidera de la pension alimentaire après avoir examiné les éléments présentés.

La décision du tribunal, formalisée dans un jugement ou une ordonnance, doit être respectée, incluant le paiement de la pension selon les termes fixés.

Chaque situation est unique, c’est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille tel que Maître Garlonn HENRIO pour vous guider.

Droits et obligations des parents

Droits du parent débiteur

Les parents ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants, même en cas de séparation ou de divorce.

Le montant de la pension alimentaire est généralement déterminé en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges de celui qui paie, ainsi que des besoins de l’autre parent.

La pension alimentaire peut être versée directement à l’autre parent ou à la personne ayant la charge de l’enfant (par exemple, un grand-parent). Elle peut être payée mensuellement, trimestriellement ou selon d’autres arrangements convenus.

Le montant de la pension alimentaire peut être indexé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, sauf si les parties en conviennent autrement.

Droits des parents créanciers

Le parent chez qui réside l’enfant a droit à une pension alimentaire pour contribuer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Si les circonstances changent (changement dans les besoins de l’enfant, dans les ressources du parent débiteur), il est possible de demander une révision du montant de la pension alimentaire.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le parent créancier peut faire appel au juge aux affaires familiales pour demander une aide à l’exécution des décisions de justice, ou faire appel à un huissier pour une procédure d’exécution forcée.

Obligations communes

Les parents doivent être transparents sur leurs revenus et leurs charges afin de déterminer équitablement le montant de la pension alimentaire.

Les décisions du juge aux affaires familiales concernant la pension alimentaire doivent être respectées par les deux parents.

Révision et modification de la pension alimentaire

Revalorisation de la pension alimentaire

La revalorisation annuelle de la pension alimentaire permet d’ajuster son montant en fonction de l’évolution des prix à la consommation.

Selon les termes du jugement de divorce ou de la convention parentale, cette indexation permet de maintenir le pouvoir d’achat de la pension sans nécessiter une nouvelle intervention judiciaire.

  • Fréquence : la pension alimentaire doit être revalorisée chaque année, conformément à la périodicité spécifiée dans le jugement ou la convention.
  • Responsabilité : c’est le parent débiteur qui est responsable d’effectuer cette revalorisation annuelle. En cas de médiation financière, la Caisse d’allocations familiales (CAF) procède automatiquement à cette mise à jour.

Pour déterminer la nouvelle pension alimentaire, il est essentiel de suivre les directives énoncées dans le jugement ou la convention parentale, notamment :

  • Identifier la date de la première revalorisation et les périodicités suivantes
  • Utiliser l’indice de référence des prix à la consommation spécifié
  • Appliquer la formule de calcul recommandée : Montant initial de la pension x Nouvel indice / Indice de base.
  • Trouver les indices nécessaires sur le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou utiliser leur simulateur en ligne pour faciliter le calcul.

En cas de difficultés pour effectuer cette revalorisation ou pour toute question juridique concernant la pension alimentaire, n’hésitez pas à consulter Maître Garlonn HENRIO.

Révision de la pension alimentaire

La pension alimentaire peut être révisée pour prendre en compte les évolutions des besoins de l’enfant et des ressources financières des parents.

En cas d’absence d’accord entre les parents sur le nouveau montant, une demande de révision doit être soumise au Juge aux affaires familiales (Jaf).

  • Vous devez prouver un changement de situation depuis la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire (ex. : bulletins de salaire, factures, attestations de revenus).

  • Pour le parent créancier : Demande d’augmentation si les besoins de l’enfant ont augmenté ou si les ressources du débiteur ont augmenté.
  • Pour le parent débiteur : Demande de diminution si les besoins de l’enfant ont diminué ou si les ressources du créancier ont augmenté.

  • L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande, mais il peut être recommandé pour naviguer efficacement dans le processus.
  • La demande doit être déposée au tribunal judiciaire compétent, avec toutes les pièces justificatives nécessaires.

  • La procédure elle-même est gratuite. Les frais d’avocat seront à la charge de la personne qui le mandate, sauf en cas d’aide juridictionnelle totale.

Recouvrement des pensions alimentaires impayées

Pour récupérer les pensions alimentaires impayées, vous pouvez agir jusqu’à 5 ans en arrière sous certaines conditions. Vous devez disposer d’une décision de justice ou d’une convention parentale homologuée. Si le parent débiteur ne verse pas la pension, plusieurs démarches sont possibles :

Résolution amiable

Vous pouvez d’abord tenter une résolution amiable en envoyant un courrier ou en utilisant la médiation familiale.

Recouvrement des impayés

Si la pension n’est pas versée ou partiellement versée, vous pouvez engager des procédures légales telles que saisir l’Aripa pour bénéficier d’une intermédiation financière, recourir à un commissaire de justice pour des mesures coercitives comme la saisie sur compte bancaire, demander une saisie sur salaire au tribunal judiciaire, ou encore recourir au Trésor public après échec des précédentes tentatives.

Porter plainte

Si le débiteur ne paie pas intégralement la pension depuis plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille, un délit puni sévèrement par la loi. Vous pouvez également porter plainte si le débiteur organise frauduleusement son insolvabilité. Il est crucial que le parent débiteur agisse légalement s’il ne peut plus respecter son obligation, en saisissant le Jaf pour ajuster la pension alimentaire.

Pour toute question ou besoin de conseils adaptés à votre situation personnelle, Maître Garlonn HENRIO vous offre son expertise et son assistance juridique.

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