Maître Garlonn HENRIO –
Avocate spécialisée en protection de l’enfance au Havre

Adopter un enfant est une démarche complexe nécessitant un accompagnement juridique.

Maître Garlonn HENRIO vous soutient dans cette démarche, garantissant le respect des procédures légales et administratives, la rédaction des documents nécessaires et la protection des droits de l’enfant et des adoptants à chaque étape.

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Quels sont les rôles et les missions de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ?

L’ASE est chargée de mettre en place des actions pour le bien-être et la sécurité des mineurs. Son rôle, comme précisé dans le Code de l’Action Sociale et des Familles, article L 221-1, est de fournir un soutien financier, éducatif et psychologique aux mineurs (émancipés et âgés de moins de 21 ans en difficulté) ainsi qu’à leurs proches.

Parmi les missions de l’ASE :

+ Prévention et repérage des situations de danger
Les informations préoccupantes sont centralisées via une cellule dédiée.

+ Protection des enfants en difficulté
Protection physique, affective, intellectuelle et sociale des enfants en difficulté.

+ Interventions à domicile et aides financières
Pour maintenir l’enfant dans son milieu familial ou faciliter son retour après un placement.

+ Mesures de placement en dehors du milieu familial
Mise en place des mesures de placement administratives ou judiciaires si nécessaire.

+ Collaboration avec les familles et autres services sociaux
Pour améliorer les conditions de vie des enfants et favoriser leur intégration sociale.

Quelles sont les procédures de placement des enfants ?

Lorsqu’une situation de danger est signalée ou identifiée, l’ASE effectue des visites à domicile, mène des entretiens avec la famille et consulte d’autres professionnels de la santé et du secteur social.

Si l’évaluation montre que l’enfant est en danger et que son maintien dans sa famille d’origine n’est ni possible ni sûr, l’ASE décide de le placer.

  • Placement en famille d’accueil, où il peut recevoir les soins et l’attention nécessaires tout en maintenant, dans la mesure du possible, des liens avec sa famille d’origine.
  • Placement en établissement : Si les besoins de l’enfant nécessitent un soutien spécialisé ou si aucune famille d’accueil appropriée n’est disponible, l’ASE peut s’orienter vers un foyer d’accueil, un institut médico-éducatif ou un centre de protection de l’enfance.

Après le placement de l’enfant, l’ASE maintient un suivi régulier en visitant l’enfant et sa famille d’accueil ou l’établissement, en organisant des rencontres avec toutes les parties concernées, et en évaluant constamment son bien-être et ses besoins.

L’ASE cherche à réintégrer l’enfant dans sa famille d’origine si c’est dans l’intérêt de l’enfant. Si la réintégration n’est pas possible, l’adoption ou l’accueil de longue durée est envisagé pour la stabilité de l’enfant.

Vous souhaitez être assisté dans le cadre d’une procédure de placement ? Contactez Maître Garlonn HENRIO.

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Quels sont les droits des enfants et des familles ?

Lors des démarches de placement des enfants, il est essentiel de garantir le respect des droits des enfants et des familles.

Droits des enfants

1. Droit à la protection : contre toute forme de négligence, de violence, d’exploitation ou de maltraitance.

2. Droit à l’information : l’enfant a le droit d’être informé sur les causes et les conséquences du placement.

3. Droit à la scolarisation et aux soins : accès à l’éducation et aux soins médicaux appropriés durant le placement.

4. Droit au respect de l’identité : la culture, la religion et la langue de l’enfant doivent être respectés.

5. Droit à l’écoute : l’enfant a le droit d’être écouté dans les décisions le concernant, en fonction de son âge et de sa maturité.

Droits des familles

1. Droit d’information et de participation au processus de décision, notamment lors des évaluations et des réunions de suivi.

2. Droit à un soutien adéquat pour surmonter les difficultés rencontrées et favoriser le maintien de l’enfant dans la famille.

3. Droit au respect de la vie privée et familiale, en minimisant les impacts négatifs sur leur vie quotidienne.

4. Droit à la formation et à l’accompagnement pour renforcer leurs capacités parentales.

5. Droit de recours : en cas de désaccord avec une décision de l’ASE, les familles ont le droit de faire appel.

Vous souhaitez contester le placement abusif de votre enfant à l’ASE ? N’hésitez pas à faire appel à Maître Garlonn HENRIO.

Quelles sont les mesures de protection et de suivi des enfants ?

Mesures de protection

Ces mesures de protection garantissent que les enfants placés sous la responsabilité de l’ASE bénéficient d’un environnement sûr, stable et propice à leur épanouissement personnel. L’objectif principal est de préserver le bien-être de l’enfant tout en soutenant sa famille dans la résolution des difficultés rencontrées.

  • Lorsque l’environnement familial de l’enfant présente des risques pour son développement physique, mental ou affectif.
  • Les familles d’accueil sont sélectionnées, formées et suivies par l’ASE pour offrir un cadre sûr et adapté aux besoins de l’enfant.

  • Certains enfants nécessitant un encadrement ou des soins spécialisés peuvent être placés dans des foyers d’accueil, des Lieux de Vie et d’Accueil (LVA), des instituts médico-éducatifs (IME) ou des maisons d’enfants à caractère social (MECS).

  • Il s’agit de maisons où les enfants sont encadrés par des éducateurs familiaux. Ils ont la particularité de pouvoir accueillir les frères et sœurs sous un même toit.

Mesures de suivi

  • Chaque enfant placé bénéficie d’un référent au sein de l’ASE, chargé de suivre son évolution, de maintenir le lien avec sa famille d’origine et de veiller à son bien-être général.

  • Le placement de l’enfant est régulièrement réévalué à travers des réunions impliquant l’ASE, les familles d’accueil ou les établissements spécialisés, ainsi que la famille d’origine.

  • Chaque enfant placé a droit à un projet détaillant ses besoins spécifiques, ses objectifs éducatifs et les modalités de suivi et d’évaluation de son développement.

Contacts et ressources pour les familles

FRANCE ENFANCE PROTÉGÉE

Le 119 est disponible à toute heure pour la prévention et la protection des enfants en danger, accessible depuis tous les téléphones (fixe, mobile, cabine téléphonique).

Villages d’Enfants et d’Adolescents

Pour des informations sur le placement d’un enfant, consultez :